81.La fourniture de services de radiocommunication est disponible à un client qui remplit les conditions suivantes :1°le réseau de radiocommunication dispose de capacités excédentaires suffisantes pour le desservir;
2°il adhère, sans conditions, aux obligations découlant de la Politique de sécurité de la ville et il s’engage à s’y conformer;
3°il doit acquérir ses radios selon les indications de la ville et en assurer l’entretien. Celles-ci doivent être en tout temps d’un modèle et d’une version de logiciel homologués par la ville;
4°il doit acquitter le coût des licences à Innovation, Sciences et développement économique Canada;
5°il ne doit pas permettre à un tiers d’utiliser ses appareils radio;
6°il doit utiliser une personnalité de radio approuvée par la ville;
7°il accepte que la priorité des ondes est accordée en tout temps aux services de police et de protection contre l’incendie de la ville.
